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ATTRIBUTIONS, SERVICES, PRÉVENTION DES EXPULSIONS : UNE VOLONTÉ D'AMÉLIORER LA RELATION AUX LOCATAIRES DU PARC SOCIAL

 

L'accès au logement social, auquel peuvent prétendre les trois-quarts des foyers varois, est un réel casse-tête, faute d'un nombre suffisant d'appartements. Les familles ne comprennent pas que les délais d'obtention d'un habitat soient si longs. C'est pourquoi Terres du Sud Habitat (TSH) a préparé un livret du locataire qui permet désormais à ce dernier, pas à pas, sur sa tablette ou son ordinateur, de créer et de suivre son propre dossier, ses demandes et le suivi de celles-ci, depuis chez lui. Evidemment, ce même livret conduit le bailleur à une obligation de moyens et, si possible, le plus souvent, de résultats. Nous pourrions, en miroir, aborder la question d’un point de vue négatif. Il s’agirait alors de combattre les désirs d’insatisfaction, ceux qui ne trouvent grâce à rien. Pas même au fait que TSH a installé un standard performant, qui permet l’enregistrement et le suivi de la quasi totalité des demandes.

 

Les contraintes s’imposent au cadre de notre action, malheureusement lorsqu’elles sont un frein, et heureusement lorsqu’elles sont un aiguillon : d’un côté la Caisse des Dépôts et la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS), en gardien de la rigueur, exige des économies ; de l’autre, les locataires exigent des moyens supplémentaires au nom de leur droit au bien-être. Nous, nous avons demandé à TSH de ne pas dévier des buts de son action et de concilier les deux. 

 

L’attribution des logements est une tâche complexe car elle crée, de facto, des mécontentements. Nous sommes confrontés à trop de demandes pour trop peu de disponibilités, et, par définition, une seule demande satisfaite à la fois. Les listes d’attente sont longues, en nombre et en durée. Les refus, pour dossiers mal remplis, incomplets ou par inadéquation entre la typologie demandée et la composition familiale, sont nombreux. Cette réalité entraîne des frustrations, des incompréhensions. À cette situation s’ajoutent les logements réservataires de la préfecture, des collectivités, d'entreprises et d’autres encore, qui nourrissent le sentiment que certains bénéficient d’un « coupe-file ».

 

Cela se complique avec les incohérences des dossiers présentés au nom de la « loi Droit Au Logement Opposable » (DALO) qui assure à chacun un logement : l'État ne tient guère compte du lieu géographique de vie dans la présentation des candidats ! Résultat : beaucoup d’attributaires, des familles sans toit de l'Est de Toulon par exemple, refusent le logement. Non seulement l’appartement reste vacant, mais son attribution « saute un tour », aggravant la vacance, l'incompréhension et les insatisfactions sur l'air de « tel appartement est vide depuis trois mois : pourquoi ne me l'attribue-t-on pas ? » ! Pourquoi la préfecture ne propose-t-elle pas des logements « DALO » à des bénéficiaires de proximité ?

 

Pour contrer la difficulté, nous avons demandé à TSH d'instituer une double grille de cotation, l’une pour hiérarchiser la demande, l’autre pour décider de l’attribution, instaurant mécaniquement une équité de traitement et une transparence, puisque la grille et les critères sont publics. De plus, à notre demande, la Commission d'Attribution des Logements (CAL) est désormais présidée par le représentant de la Caisse d'Allocations Familiales, ce qui est un gage de respect des règles. Et nous avons obtenu de TSH que la CAL statue au rythme d’une réunion mensuelle.

 

Pour complexifier l'affaire, il est à souligner que la loi logement de 2018 (loi ELAN) conditionne, encore plus strictement que par le passé, l’attribution d’un type de logement à la composition familiale correspondante. Elle prévoit, en outre, une mise à jour triennale sur l’ensemble du parc. C'est une donnée nouvelle qui suscite des difficultés de mise en pratique et des réactions d'incompréhension de la part de familles qui n'entendent pas se voir imposer l'abandon de l'appartement qu'elles occupent depuis des années et l'attribution un nouveau logement, voire la perte de droit à l'habitat social, au prétexte que leur situation a évolué. Mais c'est la Loi.

 

Quoique rarissimes, de l'ordre d'une dizaine par an pour plusieurs centaines de foyers légalement « expulsables », les évictions auxquelles un bailleur social est contraint sont bien souvent un constat d'échec, une source d'incompréhensions, d'interprétations, et d'enjeux qui sont bien éloignés des intérêts des familles. De même qu’il ne faut pas se dérober aux responsabilités qui sont les nôtres pour ne pas donner de mauvais signaux aux rares « locataires de mauvaise foi », il s'est avéré vital, à la fois pour l’organisme qui, après avoir éliminé toutes les voies de recours, se tourne vers le préfet qui autorise l’expulsion, et pour les représentants des associations qui défendent le droit à être sous un toit, de ne pas laisser grandir la démesure, « l’hubris », cette volonté d’aller dans l’excès, au-delà des possibles. En ce domaine aussi, nous avons choisi de conjuguer, discerner, ce qui relève de la compréhension et ce qui serait une complaisance malvenue, discriminer solvabilité et abus, enfin ne pas désespérer tous ceux – l’immense majorité – qui acquittent leur loyer, nonobstant les difficultés qu’ils rencontrent aussi.

 

C’est pourquoi nous avons demandé à TSH de participer, en plus des procédures déjà en place – activation des services sociaux jusqu’à examen en Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) que président le préfet et le président du Département – à la création d’une Commission d’Ultime Recours (CUR) qui, in fine, est appelée à décider de la bonne ou de la mauvaise foi des personnes endettées. 

 

En matière de gestion du quotidien, la situation de TSH peut être décrite en paraphrasant le philosophe Baruch Spinoza, dans L’Ethique :« Porter secours à ceux qui ont besoin dépasse largement les forces et les moyens [de TSH], cela s’impose donc à la société toute entière et concerne l’intérêt commun ». Et nous devons ajouter : « et donc l’Etat, en l’état ! ».

 

La sécurité publique, la lutte contre la délinquance et la criminalité, relèvent de la responsabilité de l’Etat. Il revient à un organisme d'HLM et à une mairie d’assurer une mission de « tranquillité ». Il s’agit de gardiennage au sens civique du terme : propreté, respect des parties communes, des voisins, etc. Nous devons le concéder, nous sommes largement perfectibles. C’est bien pourquoi nous avons demandé à TSH de s'employer à corriger les manquements. L'office s'est engagé à remobiliser ses gestionnaires d’immeubles, nous sommes vigilants sur les attendus. Bien sûr, nous savons que cela ne peut se faire d’un claquement de doigts, qu'il y faudra du temps. Le service de proximité est en réorganisation de manière à rectifier ce qui n’allait pas.

 

Par ailleurs, et devant l’ampleur du désarroi des habitants, soumis aux agressions verbales et physiques de quelques-uns, nous avons incité TSHà missionner une entreprise spécialisée qui, sur le terrain, montre les bonnes directions à prendre. Et voici, entre autres, ce que les responsables de cette société nous ont dit après leur évaluation initiale de la situation : « Finalement, peu de troubles à la tranquillité dits "classiques", mais deux vrais problèmes persistent : la présence de narcotrafiquants et les perturbations qu’ils entraînent, et la présence des rats risquant d’entraîner un sérieux souci sanitaire. »

 

 

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Publié par Marc Vuillemot

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