11 juillet 2018 3 11 /07 /juillet /2018 06:21

Les Seynois sont attachés à leur ancien Office public municipal d'HLM de La Seyne, qui est devenu en 2009, de par la loi, l'Etablissement public industriel et commercial Terres du Sud Habitat (TSH), et qui est rattaché depuis 2017, également de par la loi, à la métropole Toulon Provence Méditerranée.

 

Il offre à environ 5000 familles la possibilité d'être locataires d'un logement social, avec des loyers très abordables par rapport à bien d'autres bailleurs sociaux. 

 

Pour autant, victimes de politiques économiques nationales, européennes et mondiales, de la cherté des loyers de l'immobilier privé dans notre région, des circonstances de la vie, plusieurs milliers d'autres foyers de notre territoire aspirent à accéder à un logement social. Il faut pouvoir en construire ou acquérir sur l'ensemble des communes du territoire métropolitain. La Seyne elle-même n'est pas exempte de reproche ; avec ses 19,6% de logements sociaux, elle est « hors-la-loi » fixant à 25% leur pourcentage obligatoire, et doit s'acquitter d'une « amende » auprès de l'État.

 

PRÉVENIR L'EXPULSION EN ACCOMPAGNANT LES PLUS EN DIFFICULTÉ 

 

Parmi les locataires de TSH, beaucoup souffrent plus que d'autres de la dureté de la vie dans un contexte de libéralisation mondiale. Le taux de pauvreté de La Seyne approche le double de celui des communes voisines.

 

Plus de 700 des 5000 familles de locataires de TSH sont durablement ou conjoncturellement à la peine pour s'acquitter de leurs loyers et charges locatives. C'est pourquoi TSH a mis en place depuis des années un dispositif d'accompagnement et de conseil en économie familiale et sociale visant à prévenir les démarches contentieuses que la loi l'obligerait à engager envers ces locataires en lourde difficulté. Il convient de louer le travail précieux des agents spécialisés de TSH qui remplissent cette difficile mission.

 

Il reste que, pour une infime part de ces locataires, de l'ordre d'une douzaine par an, malgré des plans successifs d'apurement de dettes locatives, pour certains datant de deux décennies, voire d'effacement dans le cadre des dispositions mise en place par l'État, la difficulté est telle que, avec déchirement, la direction de TSH se voit contrainte d'appliquer la loi, c'est-à-dire se résoudre à solliciter un juge pour obtenir – ou pas – une décision d'expulsion, qui n'est mise en œuvre qu'après saisine du préfet, lequel commande une enquête sociale avant d'accorder le recours à la puissance publique pour y procéder.

 

GARANTIR LE DROIT AU LOGEMENT

 

Dans tous les cas de ces situations dramatiques, parce que la loi stipule fort heureusement que le logement est un droit opposable, tout doit être mis en œuvre par les services de l'État, compétents en ce domaine, avec les services sociaux départementaux, avec la commune, avec TSH lui-même, et autant que possible avec les associations de solidarité, pour qu'une solution de relogement soit trouvée, le plus concomitamment à l'expulsion possible. À ce jour, la puissance publique n'a jamais failli à cette mission.

 

Attachés aux valeurs républicaines de Fraternité, nous préfèrerions tous, naturellement, que, fût-ce pour une seule famille tous les cent ans, ni TSH, ni quelque autre bailleur social, ni quelque propriétaire privé, ne soient contraints à de telles extrémités. C'est pourquoi, dès 2009, j'ai signé un arrêté municipal "anti-expulsions" pour protéger les "personnes de bonne foi", lequel a, bien entendu, été jugé illégal, mais a symboliquement fixé la philosophie de l'action publique locale. C'est celle qui guide les représentants de la commune, élus locaux ou citoyens volontaires, dans les instances de TSH, et que la direction de l'office intègre à la finalité de son action.

 

ASSUMER LES DEVOIRS QUE FIXE LA LOI RÉPUBLICAINE

 

Au nom de l'autre principe républicain qu'est l'Égalité, il ne s'agit pas pour autant de fermer les yeux sur les squatteurs de logements et les personnes qui, alors qu'il est attesté par l'administration, voire la justice, qu'elles pourraient régler leur dû locatif, optent délibérément et durablement pour ne pas le faire. Ce sont des situations, heureusement fort rares, qui légitiment des mesures pénibles mais nécessaires car justes. Mon arrêté "anti-expulsions" de 2009, soutenu par l'ensemble de la majorité municipale, l'indique explicitement.

 

Je salue le difficile travail des élus, des administrateurs de TSH, qu'ils représentent la métropole, la commune ou d'autres institutions, qui sont tous bénévoles, les associations de locataires et celles qui font œuvre de solidarité, et les invite à continuer à concevoir et améliorer ensemble, et avec la direction et les agents de TSH, chacun à sa place, les modalités de prévention des situations extrêmes qui peuvent conduire à des incompréhensions ou des tensions. Tous, sans exception, ont toute ma confiance a priori.

 

OBTENIR LA SOLIDARITÉ NATIONALE

 

La Seyne ne saurait se situer dans la logique de ceux qui ont dit que « le droit au logement opposable, c'est une très belle idée, sauf que c'est très dangereux pour notre pays », ajoutant que « ça va faire glisser la société française vers une société de la dépense publique » et se demandant « qui va payer ? », ou, pire, que « le droit au logement opposable, c'est une violation très directe du droit de la propriété ».

 

Si mobilisation il doit y avoir, il me semble que ce n'est pas forcément le plus approprié de définir comme cible première ceux qui s'efforcent de faire vivre au mieux et pérenniser le service solidaire d'un office public de l'habitat, et qu'il serait pertinent de faire nôtre, à La Seyne, l'esprit qui a guidé un ancien vice-président de la Région Île-de-France, indiquant en 2007, à propos du logement opposable, et craignant à juste titre que l'effort à accomplir repose principalement sur les collectivités locales, qu'elles « ne [sont] prêtes à accepter cette nouvelle compétence que si l'État transfère tous les moyens financiers correspondants. »

 

Dix années ont passé. On voit ce qu'il en est. Il y a là, me semble-t-il, matière à mobilisation partagée.

 

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Publié par Marc Vuillemot - dans Vie sociale et ville pour tous

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