20 avril 2013 6 20 /04 /avril /2013 16:26

http://img.over-blog.com/214x300/0/50/87/24/Autres/Autres-1/tva.jpgJe n’irai pas jusqu’à dire que le vote du conseil municipal de La Seyne a été déterminant pour que l’État décide de revenir à une TVA à taux réduit à 5% pour le logement HLM, mais, les petits ruisseaux faisant les grandes rivières, ça y a peut-être un peu contribué. La motion que j’ai proposée a été votée comme, sans doute, dans bien d’autres instances délibérantes de collectivités. Et la décision, applicable d’ici au 1er janvier prochain, a été prise par le gouvernement.

Ça fera un argument de moins dans la boite à outils de ceux qui, contre vents et marées, se refusent encore à se mettre en conformité avec la loi visant à assurer du logement pour tous sur tout le territoire. Ce qui est le cas de certaines communes varoises qui, contrairement aux idées reçues, ne sont pas toutes dirigées par la droite. Au contraire, outre La Garde et La Seyne, historiquement « bons élèves », La Valette est, par exemple, la ville la plus avancée dans l’atteinte des objectifs qui lui sont assignés par la loi.

Et je m’en réjouis, même si, en la matière, il est reconnu que c'est à La Seyne qu'est accompli du bon travail, ainsi qu’en atteste la récente remarque d’Hubert Falco, président de l’agglomération, relevant en public que, chez nous, « ce qui a été fait est remarquable ».

Voilà donc la motion votée par le conseil municipal seynois...

« Considérant l’urgence de relancer la construction de logements sociaux et d’atteindre le plus rapidement possible une production de 150 000  locatifs sociaux par an pour répondre aux besoins croissants de nos concitoyens,

« Considérant la nécessité d’engager un programme ambitieux de réhabilitation, en particulier thermique, du parc HLM,

« Considérant qu’en l’état actuel des financements, et ce en dépit d’efforts importants des collectivités locales, permet de moins en moins le bouclage des opérations neuves de constructions de logements sociaux et lorsque ce dernier peut se réaliser c’est le plus souvent au prix de loyers plafonds, en décalage avec les revenus des demandeurs de logements,

« Considérant que la hausse  votée en 2011 du taux de TVA pour le logement social de 5,5% à 7 % a constitué un handicap important pour la réalisation de nouveaux programmes de logements sociaux et a contribué à une baisse inquiétante du niveau de la construction en France,

« Considérant que la perspective d’un passage du taux de TVA de 7% à 10%, s’il devait être maintenu,  provoquerait une nouvelle hémorragie dans les programmations,

« Considérant que l’importance dans la période d’un soutien rapide au  secteur du bâtiment dans la lutte pour l’emploi, avec le plus souvent des emplois non délocalisables,

« Considérant que le logement social doit être considéré comme un bien de première nécessité,

« Considérant le temps assez long entre le montage financier d’un programme, sa sortie de terre et l’entrée dans les lieux des locataires, la relance du logement social doit être immédiatement engagée,

« Considérant les problèmes de logement, de prix des charges, et d’emploi que connait notre commune,

« Le Conseil municipal de La Seyne-sur-Mer...

« Demande que le taux de TVA du logement social soit immédiatement remis au taux réduit , à savoir de 5,5% en 2013 et 5% en 2014,

« Demande au gouvernement de présenter dès ce trimestre  au Parlement une disposition législative en ce sens,

« Demande au Maire de transmettre au Préfet du département la présente délibération. »

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Publié par Marc Vuillemot - dans Rénovation urbaine - aménagements et habitat

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Marc VUILLEMOT

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