TOUS NOS EFFORTS SERONT-ILS RÉDUITS À NÉANT PAR L'ÉTAT ?...

En tout état de cause, ce survol de la situation budgétaire et financière de la commune, très largement améliorée, et de la métropole, très bonne, voire même trop prudente, ne doit toutefois pas cacher les inquiétudes que l'on doit avoir pour l'avenir.

Les récentes décisions gouvernementales en matière d'exonération, pour beaucoup de foyers fiscaux individuellement, de la taxe d'habitation, si elles constituent une aubaine pour nombre de nos concitoyens, ne vont vraiment pas dans le bon sens pour les habitants dans leur ensemble.

La compensation de la taxe d’habitation va réduire les moyens des collectivités. La loi de finances (LF) 2020 prévoit en effet de geler les bases de fiscalité locale, soit un manque à gagner pour les collectivités de plus de 250 millions d’euros. La pression exercée par les associations d’élus a conduit le gouvernement à proposer une revalorisation de 0,9% : cette revalorisation au rabais réduira néanmoins les ressources locales de 100 millions d'euros par an, car elle est inférieure à l'inflation. De plus, l’année de référence des taux pour le calcul de la compensation est également une nouvelle entourloupe : le manque à gagner pour les collectivités est de 160 millions d’euros, les hausses de taux de 2018 et 2019 étant sorties du calcul de la compensation.

C'est-à-dire que les collectivités contraintes ou qui auraient dû ou pu choisir d'augmenter leur taux et qui ont attendu le plus tard possible pour le faire afin de ne pas pénaliser leurs habitants, comme La Seyne et la métropole TPM, seront doublement perdantes : elles subiront le coût politique de ces hausses, sans en retirer le bénéfice financier.

Ces hausses restent cependant applicables aux 20% de contribuables encore assujettis à la taxe en 2021 et 2022, non plus au profit des communes et intercommunalités mais au profit... de l’Etat ! Pour la taxe d'habitation qu’il perçoit, l’Etat s’applique les taux 2019 pendant deux ans alors que la compensation versée aux collectivités est calculée sur les taux 2017. Sans vergogne !

Dans ce contexte, les collectivités locales voient leur autonomie de gestion reculer. Les budgets locaux seront établis pour partie par l’administration fiscale sur la moitié du prochain mandat. La LF 2020 prévoit en effet d’empêcher les communes et les intercommunalités de délibérer en 2020 pour fixer les taux de taxe d’habitation, malgré les élections municipales. Il va plus loin en prévoyant d’annuler en 2020 les augmentations de taux décidées en 2018 et 2019. Pour la taxe d'habitation sur les locaux vacants, le gel est prévu jusqu’en 2023. C’est une nouvelle atteinte à l’autonomie financière des collectivités.

Alors que la révision des valeurs locatives serait une mesure de justice pour les budgets locaux, le gouvernement a décidé de repousser sa mise en œuvre à 2026. L’achèvement de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est pourtant une nécessité impérieuse, tant pour la préservation des ressources fiscales et l’autonomie des communes et de leurs intercommunalités, que pour l’équité entre les contribuables. Il est tout à fait possible de prévoir des lissages, comme par exemple ceux déjà prévus sur dix ans sur le foncier bâti des locaux professionnels.Le gouvernement a de nouveau démontré son absence de parole. Un débat spécifique et une négociation étaient promises sur la suppression de la taxe d’habitation : il n’en est rien.

Si le discours à l’endroit des élus locaux a quelque peu changé, les faits sont têtus. Dans ces conditions, comment croire à la nouvelle promesse de compensation dans la durée de la suppression de la taxe d’habitation ?

À La Seyne, nos efforts de plus de dix ans de correction des situations budgétaires et financières héritées du passé et de confortement de la situation d'aujourd'hui seront-ils réduits à néant par l'État ? Le produit de la taxe d'habitation, c'est chez nous environ 25 millions d'euros par an, soit le quart de notre budget de fonctionnement. Qu'adviendra-t-il si l'État ne compense pas pour les communes et intercommunalités son cadeau fiscal à nos concitoyens ?...

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